Conditions Générales de Vente

L’acceptation de ces conditions se fera par un simple clic au moment de la commande comme cela est autorisé depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 200 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. conditions générales de vente Parties au présent acte Entre les soussignés : 1° La Société Roussev Technology dont le siège Sociale est 10 Rue du Départ, 75015 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le N°502 195 670 représentée par Monsieur Nicolas ROUSSEV Agissant en qualité de gérant, dûment habilité aux présentes Ci-après dénommée le « Vendeur », D’une part, 2° La personne Physique Ci-après dénommée le « Client », D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : Préambule Le Vendeur a pour activité la vente d’article de sport sur son site internet accessible à l’adresse www.roussev-sport.com : Ces conditions ne concernent que les Clients qui sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire français. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 3 juin 2008 CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 – Définitions 1.1. « Client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site. 1.2. « Code Client » désigne l’identifiant du Client qui par défaut, correspond à l’adresse mail communiquée lors de son inscription. 1.2. « Produit » désigne tout produit proposé sur le site. 1.3. « Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site. 1.3. « Site » désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services. 1.5. « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP. Article 2 – Commande Toute commande suppose l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web à l’adresse www.roussev-sport.com. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu le détail de sa commande et son prix total, et la possibilité de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son invitation. Lorsque la commande est passée, envoyée au Vendeur, celui-ci doit accuser réception de la commande du Client, sans délai injustifié, par voie électronique. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet www.roussev-sport.com uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer le Client par e-mail ou affichage sur le site. Article 3 - Rétractation Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Article 4 – Validité de la commande Tout Utilisateur du site non titulaire d'un Code Client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son Code de client. Ce Code est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur sans délai. Un récapitulatif de la commande avant validation finale sera mis à disposition du Client pour qu’il puisse vérifier l’exactitude des données saisies et pour qu’il puisse corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Article 5 – Livraison Le Client a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse. Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Pour le suivi de la commande en cours, le CLIENT peut consulter le suivi de commande en ligne. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seule les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement du ou des articles, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. La livraison est réputée effectuée par la réception, par le Client, du Produit commandé. Elle se matérialise par la signature par le Client du bon de livraison. Le Produit vendu reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Article 6 – Services Le Vendeur offre aux Clients des services complémentaires à titre gracieux et à titre onéreux. Service à titre gracieux : ● les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment l'étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés ; Services onéreux : ● sur rendez-vous, les services du Vendeur effectuent la mise en service des Produits ; ● la garantie contractuelle prévue pour les articles mis en vente peut être étendue. Article 7 – Réception des produits Si le Client reçoit un article défectueux ou non conforme à sa commande, il dispose de 7 jours à compter du jour de la réception du colis pour le signaler. Le Vendeur s’engage à échanger ou à rembourser le prix du produit dans son emballage d'origine, les frais d'envoi et les frais de retour. Une fois que le Client aura réceptionné le Produit, il ne pourra plus se plaindre des défauts apparents. Article 8 – Modalités de paiement 8.1. Prix Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi. 8.2. Règlement Le Client règle ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Il est rappelé que les prix sont garantis, dans la limite des stocks disponibles. 8.3. Débit Au moment du passage de la commande par le Client, seule une prise d’empreinte de carte bancaire est réalisée. Le paiement ou le débit du compte du Client ne se fait qu’au moment de l’envoi du colis sur la base du contenu réel de la commande envoyée. Il s’agit d’un débit à l’expédition. Le montant total de commande aura donc été réajusté en fonction des modifications, voire même annulé en cas d’annulation de commande. Le Client pourra modifier ou annuler sa commande jusqu’à ce que le colis soit remis au transporteur. 8.4. Facturation La facture de du Client est éditée sur le Site dès que le colis est remis au transporteur. Elle tient également lieu de garantie. Article 9 – Garanties Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement sauf ceux portant une mention contraire. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le Client recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence. Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 7 jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande. Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse du Vendeur : Roussev Technology, 10 Rue du Départ, 75015 PARIS. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. La durée de la garantie contractuelle est indiquée le cas échéant sur le site lors de la présentation de l'article. Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Les dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie. Article 10 – Propriété intellectuelle Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès du Vendeur est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Article 11 – Confidentialité - securite Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise notamment un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) en partenariat avec les Sociétés Crédit du Nord & ATOS Origin. Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données qu’il gère contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l'accès à ces dernières par des personnes non autorisées. Article 12 – Données personnelles Afin d’offrir aux Clients des Services adaptés, le Vendeur peut être amené à leur demander de lui fournir des données personnelles. En fonction des services auxquels les Client souscrivent, il sera demandé au Client de fournir des informations, certaines obligatoires, d'autres facultatives. Le Vendeur s'engage à respecter la vie privée des Clients et à protéger les informations qui lui sont communiquées. Les données personnelles collectées sur les sites du Vendeur sont destinées à un usage en interne. Elles sont confidentielles et traitées comme telles, et ne pourront faire l'objet de cession à des tiers. Le recueil ou la transmission de données personnelles à des instances ou des administrations de l'Etat se fait uniquement dans le cadre des prescriptions légales nationales à caractère obligatoire. Les collaborateurs, agents préposés sont tenus au secret professionnel et s'obligent à respecter le code déontologique du Vendeur. Les informations nominatives concernant le Client sont destinées au Vendeur et peuvent éventuellement être transmises aux sociétés appartenant au Groupe ROUSSEV. Si le Client souhaite s'y opposer, il doit adresser un courrier à l'adresse suivante : Roussev Technology, 10 Rue du Départ, 75015 PARIS. Enfin, sauf opposition de la part du Client, le Vendeur pourra être amené à transférer des données le concernant à ses partenaires. Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en envoyant un courrier au Vendeur à l’adresse suivante : Roussev Technology, 10 Rue du Départ, 75015 PARIS. Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro ................ Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : Roussev Technology, 10 Rue du Départ, 75015 PARIS Article 13 – Responsabilité Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens (ou : de résultat mais pas favorable au Vendeur). Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L'utilisation du Site, de ses services et de tout élément ou information obtenue via celui-ci, relève de la responsabilité exclusive du Client. Le Vendeur ne fournit au Client aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à la qualité des services du Site ou de leur qualité marchande, la conformité du service ou du résultat recherché aux attentes du Client, et dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, action ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits, notamment privatifs, sur tout contenu non crée par le Vendeur. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, et pour quelque cause que ce soit en ce qui concerne : - le manque de performances du Site et/ou de(s) logiciel(s) employé(s) ou téléchargé(s) à partir du Site; - la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses services ; - l'exactitude, de la qualité ou de la nature des informations obtenues par le biais de ses services ; - les conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs ; - l'interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements d'utilisateurs du site ; - l'inaccessibilité au site ; - la contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. Il appartient au Client du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. Le Vendeur ne pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, toute perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site, suite à une utilisation fautive du Client. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non gérés et/ou édités par le Vendeur. Le Vendeur ne contrôle en aucune manière les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut en AUCUN CAS être tenu responsable du contenu de tels sites. Les Clients peuvent également échanger des correspondances ou participer aux promotions d'annonceurs sur le Site. Le Vendeur ne cautionne aucunement de tels tiers et de telles transactions, opérations, correspondances ou participations aux promotions de tiers, notamment la livraison et le paiement de biens et de services, et toutes conditions, dispositions, garanties ou responsabilités liées à de telles transactions concernent exclusivement le Client et l'annonceur tiers. Le Vendeur décline toute forme de responsabilité au regard de toute transaction, opération, correspondance ou participation de cette nature. Le Client s’engage à dédommager le Vendeur et à le garantir contre tout(e) action en responsabilité, recours, pertes, coûts, manque à gagner, perte de données, et tout autre dommage direct et indirect découlant de la violation de sa part de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales. Article 14 – Durée Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur. Article 15 – Force majeure La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. Article 16 – Dispositions générales 16.1. Intégralité du contrat Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. 16.2. Modification du contrat Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles. 16.3. Nullité Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. 16.4. Renonciation La non application ou l’absence de revendication de l’application par le Vendeur de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation par le Vendeur à une telle disposition ou un tel droit. 16.5. Domiciliation Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur. 16.6 Accès aux conditions générales Les clauses contractuelles des conditions générales doivent être accessibles pour le client dans des conditions qui lui permettent de les conserver et les reproduire. 16.7. Droit applicable et différends Les présentes conditions sont soumises et interprétées conformément à la loi française. En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou des présentes Conditions Générales, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des PARTIES, le litige pourra être soumis au tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.